809 du Code de Procédure Civile Vu l’article L.242-1 du Code des Assurances, Vu l’article A.243-1 de l’annexe 2 du Code des Assurances, Vu l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 700 du Code de

7 et 21 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne sur l'extradition publiée le 14 mai 1986, 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 595, 591 à 593 du Code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 9, 496 et 497 du code de procédure civile. 10.

805 du code de procédure civile).

La requête a été fondée sur les articles 493 et suivants du code de procédure civile. Elle présentait les motifs justifiant la demande.

490 du code de procédure civile.

6 ET 7 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LA LOI DU

490 du code de procédure civile.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Toutefois, il sera rappelé que la procédure de référé rétractation, prévue à l'article 496 du code de procédure civile, ne constitue pas une voie de recours.

843 du code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 2 et 25-14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 593

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Dans ses dernières conclusions régularisées le 11 juin 2024, la société Genmab BV demande à la cour, au visa des articles 16, 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile, et de la Directive (UE) 2016