Richard X..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M. Georges A..., demeurant ..., 6 / de M.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Il sollicite la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme totale de 67 987,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés y afférents, calculée comme

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CPCAM des Bouches-du-Rhône devra verser cette somme au FIVA, créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1642-1 du code civil, relativement aux désordres n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 34,

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

La société s'est opposée aux demandes et a sollicité une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1371 du Code Civil, - la somme de 700,00 € (SEPT CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE, en application de l'article 515 du Code de

Russie , n os   2430/06 et 3 autres, §§ 16-17, 31 mai 2016. 15.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La société Educapia qui fait valoir que les articles L. 6323-3, L. 5421-4 du code du travail permettent à des personnes âgées de plus de 62 ans et plus de 67 ans de bénéficier de formations, sous certaines

Dès lors l'indemnité plancher de 6 mois de salaires instaurée par l'article L 1235-3 du Code du travail est applicable à l'espèce, sauf pour la salariée à rapporter la preuve d'un préjudice plus important

A...et C...A...; 3°) de mettre à la charge de Mmes B...A...et C...A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[N], dans des conditions qui ne permettent pas de caractériser, en tout état de cause, une gravité telle qu'elle s'analyse comme un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention

En conséquence, et en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, il lui sera alloué à titre d'indemnisation la somme de 9 734, 82 euros correspondant au montant des 6 derniers