Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd'hui codifié à l'article L. 811-1 du code général de la

Aux termes de l'article D. 70 du même code : " Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les établissements

8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

L. 4154-3 et L. 4154-2 du code du travail, L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la qualité de salarié substitué à l'employeur implique que ce salarié

du code de procédure civile.

[I] [T] à payer 1000 euros à l'agent judiciaire de l'État au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion

principe à la commune en vertu de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales.

[U] Invoquant les dispositions des articles 4, 5, 65 et 70 du code de procédure civile, la société MJACDIS soulève l'irrecevabilité des demandes de M.

1er de la loi du 2 janvier 1972, la Cour d'appel a violé les articles 1er, 3, 4 et 6 de la loi du 2 janvier 1972 et 10 du décret du 20 juillet 1972 ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui se réclame du

Sur les dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail M.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des