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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517186_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1023DEC002070592
23 octobre 1995
23 octobre 1995
Il invoque à cet égard l'article 8 de la Convention. 3. Le requérant, se fondant sur les même faits, allègue enfin la violation des articles 4, 5 et 14 de la Convention.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202074_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 que : " () / 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624875b1a50c277d4c5c8e
21 avril 2022
21 avril 2022
[T] 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté le salarié du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de
Source officielle14e chambre
63d37b37d1bc2605de4b4d15
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il rétorque également que l'article 5.2.2.1 de la fiche de documentation technique sur la protection des personnes contre l'incendie établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne
Source officielle17e chambre
602e764c5a1ec9aebfe32000
17 février 2021
17 février 2021
[Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière : « Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301767_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708f
19 avril 2023
19 avril 2023
[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103026_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201286_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 512-46-9 de ce code : " Lorsque l'application des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 conduit à soumettre à évaluation environnementale le projet
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code, tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928ea
20 octobre 2015
20 octobre 2015
S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de la mise en œuvre, par l'administration des douanes, de l'article 40 du code de procédure pénale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304576_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
6696cbc39a603a6929151b5a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f135
27 mars 2017
27 mars 2017
Le 2 mars 2015, les consorts [D] ont formé un incident visant à l'application de l'article 526 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00249_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 54 sur 245