[V] la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] [V], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

V...

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

en application de l'article 92 du code général des impôts pour les années 2013 et 2014.

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

MOTIFS DE LA DECISION Sur le remplacement de l'expert : 1°) sur le respect des délais impartis : Vu l'article 239 du code de procédure civile ; M.

1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leur demande d'attribution de la jouissance du bien commun situé [Adresse 3] à [Localité 16] à Madame [J] [B] [S] [Y] ; RAPPELLE

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

700 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'huissier et d'expertise, ainsi qu'aux entiers dépens, avec droit pour leur conseil de se prévaloir de l'article 699 du même code à titre

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

La SARL MDCV demande la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'aux termes du même article et de l'article L. 1154-1 du Code