1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

2019 pour un montant de 31 696 euros au titre de l'année 2015 et 68 562 euros au titre de l'année 2016.

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

du I de l'article 31 du code général des impôts ; la pose du volet roulant constitue une mise en conformité et répond à l'obligation de sécurité prévue par les dispositions de l'article R. 128-2 du code

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

31 du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et qu'il met la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

9009, 9010, 9010 B, 9011, 9011 B Grand Camp aux Abymes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

années 2015 et 2016 en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du même code.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

B que les conditions de l'article 44 quindecies du code général des impôts n'étaient pas satisfaites, qu'il conservait toutefois le bénéfice de l'exonération prévue par ces dispositions pour les années

Aux termes des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1967 ET 1968 : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE