Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en reprochant à l'assureur d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 132-5-2 du code des assurances, établi un encadré employant une même police pour présenter

La société [4] a fait l'objet d'un rachat par la société [5] au cours de l'année 2015. Elle a ensuite été dénommée [2], puis aujourd'hui [1]. D'après M.

409 CEE du 2 avril 1979, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

5 de la convention de prestations administratives conclu entre les sociétés Agora publicité et [C] intitulé "durée" stipulait que la convention "est conclue initialement pour une durée de quatre (4) années

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme et des articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, dénaturation des termes du litige, défaut

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité à laquelle Mme [V] peut prétendre, compte tenu de son ancienneté à la date du licenciement (13 années révolues) et de

convention collective susvisée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail et de la Convention collective des maisons d'édition de musique ; Mais

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'article 7 de la convention collective précise que

" (pièce 16-3) ; que la Soframe, présidée par Jean S..., immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 732032545, a pour objet social "la fabrication de carrosseries" (pièce 16-4)

805 du code de procédure civile).

143-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L. 225-35 et L. 225-56 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

janvier 1999 visée par cette lettre, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; 4 ) "alors qu'en

L'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe aux parties de produire les faits nécessaires au soutien de leurs prétentions ; par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui

Elle a été rachetée en 1992 par le Groupe Bosal, devenant filiale à 100% de la société [4] [5] et prenant la dénomination de [3].

[K] la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié aux torts

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 6.