D'après l'article 60 de ce code, les sociétés énumérées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n'ayant pas été autorisées par le payeur au sens des dispositions des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier.2) Sur les négligences graves L'article L. 133-17 du code monétaire

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Cette commission est chargée : / (…) / 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 3 ; / (…) / II.

242 nonies A 7° de l'annexe II au code général des impôts et par les articles L. 123-12 et suivants du code de commerce, troisièmement, que la comptabilité fait apparaitre des écritures comptables portant

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

D... comme signataire de l’arrêté modificatif du 6 février 2026 ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard de la sécurité incendie, la sécurité

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

de la requête (ANNEXE II).

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application du 2 de l’article 1672 du code général des impôts et de l’article 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Inopci 2 redevable

, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 509 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et Madagascar du 4 juin

L... , contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° J 18-14.294 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.