AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090
4 juin 2014
4 juin 2014
1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303123_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 162-23-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Chaque année, les ministres
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
324 AA de l'annexe III du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603edcaf749a5e493481517c
2 mars 2021
2 mars 2021
Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100455
12 avril 2012
12 avril 2012
Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10108
27 janvier 2021
27 janvier 2021
d'égalité de traitement était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, selon l'article 26 II de loi du 17 juin 2008, les dispositions
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629342
13 mai 1992
13 mai 1992
Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 204 quater de l'annexe II au code général des impôts : " Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : / () - les opérations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162a32336ab09eb9a2fd7f7
29 novembre 2012
29 novembre 2012
juillet 2011 de la Cour de renvoi par Madame [F] [X] est régulière comme étant intervenue dans le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, Madame [F] [X] sollicite, outre l'allocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10470
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203862_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 13.Il appartient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106102_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00033
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Il s'agissait là de l'exercice d'un droit de réponse parfaitement légal » (page 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619588
15 février 1984
15 février 1984
39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b370488c0355000835f8b3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Enfin, selon l'article 32 de l’annexe II au code général des impôts : « Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110102
12 février 2020
12 février 2020
777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...
Source officiellePage 54 sur 815