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16 293 résultats pour « Article Annexe II, 27 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2303123_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465422.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Aux termes du I de l'article L. 162-23-4 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 34 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Chaque année, les ministres

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9aa3842cf9c9e83d01355

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603edcaf749a5e493481517c

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

Sur les demandes nouvelles en cause d'appel de la société CHUBB European Group Ltd, vu les articles 555 et suivants, ainsi que 564 et suivants du code de procédure civile, les rejeter comme irrecevables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100455

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Comme justement retenu par le jugement déféré, la communauté aura droit à récompense pour ces frais selon les règles de calcul de l'article 1469 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10108

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

d'égalité de traitement était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; que, selon l'article 26 II de loi du 17 juin 2008, les dispositions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629342

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Y... la procédure de demande de justifications prévue à l'article 176 du code général des impôts repris à l'article L.16 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne l'origine de 102 sommes, dont

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01937_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 204 quater de l'annexe II au code général des impôts : " Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : / () - les opérations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304375_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a32336ab09eb9a2fd7f7

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

juillet 2011 de la Cour de renvoi par Madame [F] [X] est régulière comme étant intervenue dans le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, Madame [F] [X] sollicite, outre l'allocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10470

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[C] et [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203862_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 1655 quinquies du même code : " Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme ". 13.Il appartient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106102_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00033

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Il s'agissait là de l'exercice d'un droit de réponse parfaitement légal » (page 12), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619588

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370488c0355000835f8b3

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

 L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301688_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, selon l'article 32 de l’annexe II au code général des impôts : « Les dispositions de l'article 39 C du code général des impôts s'appliquent également aux biens mis par une entreprise à la disposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110102

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

Source officielle

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