B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - l’identité et la signature de Mme B... n’apparaissent pas sur la requête, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - Mme B... ne justifie pas

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

203 et 382 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 358-1 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incomp-étence

Pour l’application des dispositions précitées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, les décisions référencées « 48SI » doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme

a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 mai 2011 au greffe de cette cour, présenté par le service départemental

sa demande, la cour a violé les dispositions de l'article 3171-4 du code du travail, ensemble celles de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

L'article R3211-19 du code la santé publique prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel.

[N] [B] [Z], se disant né le 3 mars 1993 à [Localité 7] (Bénin), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Le 16 octobre 2025, le juge des référés a constaté le désistement d'instance de la société L'ATELIER [Z] [B] et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

QUE, D'UNE PART, LA VICTIME AYANT NECESSAIREMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.13 DU CODE DE LA ROUTE EN ABORDANT SANS PRECAUTION L'INTERSECTION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE

2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le contrôle des aides d'Etat incombe à la Commission européenne et aux juridictions nationales, qui sont investies de missions

L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1 et L. 2143-13 du code du travail.

A UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, ET LUI A INFLIGE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE AMENDE EGALE AU DOUBLE

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.