d'actes matériels de possession, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

G B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'admettre Mme E C au bénéfice de

Ils soutiennent que : - la décision du 14 janvier 2023 méconnaît l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles R. 1336-4 et suivants du code de la

G concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91

de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable () ".

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à Me Néraudau, avocate de Mme G, la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET

H en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

par Me Maillot, conclut au rejet du déféré du préfet du Gard et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Taapuna " la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le frère et la belle-sœur du requérant ne peuvent être regardés comme des " membres de famille " au sens de l'article 2 g) du règlement (UE) n° 604/2013, qui réserve cette qualité au conjoint et aux

D E C I D E : Article 1 : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : Il est enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de faire délivrer à Mme C, à G A, à H B A et à E A les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la

à compter de la notification du jugement et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.