L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Code du travail article L4121-1. ONSAEE du 16 février 2010.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'indemnité de congés

, et ne se trouvait donc à la disposition de son employeur, si bien que les articles L3121-1 et L3121-2 du code du travail, selon lesquels les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L311-6 de ce code.

suivants : 1) la convention de recherche et d'installation de médecins européens que l'établissement a signé avec l'association ARIME en vue de la recherche d'un médecin radiologue entre 2014 et 2015 ; 2)

publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M.

du 23 avril 2015 portant « renouvellement du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative (COEPIA) » : 1) les documents qui ont présidé à la publication du décret 2)

l'état des lieux antérieur aux travaux d'aménagement de la place de l'Eglise ayant débuté le 18 janvier 2010.

Y... a droit en application de l'article L3121-22 du code du travail au paiement de toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures soit de la 36ème heure au taux majoré de

le dossier du marché public de travaux comprenant les documents administratifs, techniques et d'exécution pour chacun des lots.

gestion du personnel de l'inspection, à laquelle il est fait allusion à la page 56 du rapport sur l'audit interne à la Ville de Paris pour les exercices 2008 et suivants, délibéré le 23 février 2016 ; 2)

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs (...), quels que soient leur date,

dissimulé, - 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation

En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation