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1 124 résultats pour « Article L322-27 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

670f585f4ad0d5ee7d7e5da6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64a8fef903029105dbedbf80

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'L'article L3322-1 du code du travail dispose que': «'La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e4

Appel

20 août 2020

20 août 2020

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9553ea7c8c11251a63c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10632

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

de procédure civile et 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil.

Source officielle
TJ

Jld

69dd3f51cdc6046d471f844c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu l'article L.3211-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en isolement le 22 mars 2026 à 15 heures 50, par un psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a90cdc6046d47134a62

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5950dcdc6046d474c2591

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332c32b173f45a7c8ddf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 16 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des article L312-39 et suivants du code de la consommation, des articles 1217 et 1224 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49014

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L242-1 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

*Sur les conséquences de l'annulation du contrat principal : En application de l'article L312 ' 55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque que le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

2016, de l'article L3122-8 du même code en vigueur à compter du 10 août 2016, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé

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CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6164028680759c6f2497fa28

Appel

13 janvier 2010

13 janvier 2010

Aux termes de l'article L324-12 du code du travail ancien dans sa version applicable à l'espèce (devenu L8271-11) les agents assermentés notamment des organismes de sécurité sociale sont en outre habilités

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur. » L’article L242-1 du code de la consommation dispose: « Les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcb814ec811023bb905361

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

[P] de ses demandes et de le condamner à payer à l'Etat, en cause d'appel, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L221-1 2° a) du code de la consommation définit le contrat hors établissement comme tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel

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CA

2ème chambre

69748acbcdc6046d478802fe

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1382, 2314 du Code civil, L332-1 du Code de la consommation, L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 : l'infirmation du jugement entrepris en toutes

Source officielle