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1 178 résultats pour « Article L441-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

Source officielle

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc4cdc6046d477f1f12

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67a6c7633dcd15b3d2b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

civile, L 421-4 et L480-4 du code de l'urbanisme, et de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557, de': - débouter le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] de l'ensemble de ses demandes d'irrecevabilité

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec2bcdc6046d47ae2612

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

000,00 € - 1 500 € à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6868180b4965b5d9df3135ec

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf42

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la matérialité de l’accident du travail Il résulte des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14ce9cdc6046d477f224c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

1728 et 1741 du code civil, Ordonner l’expulsion des défendeurs et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, en vertu des dispositions des articles L411

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

633e701bf8faf13e2e973d97

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L431-1 et R431-2 du code de l'urbanisme et de l'article 4 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6163122b615c943a65e043df

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

L122-32-7 du code du travail avec intérêts au taux légal et capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du code civil Sur le pourvoi formé par l'employeur, la Cour de cassation a le 15 juin

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c5ec820a3a2a05e7f2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343f388dc29ccde27f095

Appel

6 décembre 2010

6 décembre 2010

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que pour le surplus les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

602d26f554b3463def007b0e

Appel

16 février 2021

16 février 2021

L442-5 du code de commerce et demande réparation à ce titre. 30.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c2519e

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0cf6f3a33381eb579b5

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En outre, l'article L. 412-4 du code précité, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 précise, quant à lui, que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddeb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

les créances de nature salariale, en vertu de l'article 1153 du code civil et les faire courir à compter de cette date sur les créances de nature indemnitaire par application de l'article 1153-1 du code

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a879b3c8605deec1f97

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

De plus du fait de son absence, aucun état liquidatif n'a donc pu être soumis comme le prévoit l'article 507 du code civil à l'approbation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fca5a5c233bb73181f37646

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

OBLIGATOIRES DE DOMMAGES Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, FGAO, article L421-1 du Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 9], [Localité 11], pris en la personne

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68ae0ef9af40da9b7b161927

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle