AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
69e14cc0cdc6046d477f1eb5
10 avril 2026
10 avril 2026
des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,
Source officiellePage 54 sur 59
Contentieux civil Annexe
69e14cc4cdc6046d477f1f12
10 avril 2026
10 avril 2026
des articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,Autoriser la SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH à transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux aux frais,
Source officielle