L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

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  308/1 du nouveau code de procédure pénale n o   5271. 15.

payés et 7 jours de congés annexes, soit 32 jours au total pour la période de juin 2010 à mai 2011, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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