avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-10 du code des tribunaux

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données

Il s'ensuit que le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M.

Article 5 : La demande de l'association yerroise pour la défense de l'environnement et de la nature devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.

qu'aux termes de l'article R. 252-12 du code de l'aviation civile : "Le conseil d'administration de "Aéroports de Paris" passe tous actes, contrats, traités et marchés.

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par M.

L. 2 du code de la santé publique et des articles L. 421-2-2 et R. 421-15 et suivants du code de l'urbanisme que les règlements sanitaires départementaux ne peuvent comporter des conditions de procédure

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la

somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du COMITE DE DEFENSE DES HABITANTS MENACES PAR L'A 83 et autres est rejetée.

Conformément à l'article 1126-1 du code de procédure civile «Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2,

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées (FPR) pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

S'agissant de la défense syndicale, il résulte de l'article R. 1453-2 du code du travail (ancien article R. 516-5) qu'elle est réservée aux délégués permanents ou non et est interdite aux salariés des

R. 841-2 du même code.