Codes de loi français

Article 50-5

Le décompte de l'effectif de l'entreprise est effectué conformément à l'article L. 130-1 du code la sécurité sociale.

Article 74

I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L357-10-2 Art. L353-6 ; -Code rural Art. L732-51-1 Ont modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 50

Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code de la défense, l'ordre exprès mentionné à l'article R. 211-14 du présent code prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article

Article 14

-L'abrogation des dispositions mentionnées aux 6°, 11°, 20° et 22° de l'article 13 ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense relatives aux articles suivants

Article D1333-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 80 > 73

La liste des installations ou parties d'installations dans lesquelles sont détenus simultanément ou successivement un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires nécessaires à la défense et un ou plusieurs articles et lots de matières nucléaires

Article 1

L. 132-2 et L. 133-1-1 du code forestier, les chambres d'agriculture ainsi que les associations agréées de protection de l'environnement.

Article L2124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement.

Article L3125-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 77

reconnus aux enquêteurs, au respect du secret de l'enquête judiciaire et du secret professionnel, ainsi qu'au régime des sanctions relatives à l'enquête technique, prévues en cas d'événement de mer ou d'accident ou d'incident de transport terrestre aux articles

Article R2352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47

France de produits explosifs en provenance ou à destination d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne et le transfert de produits explosifs entre deux Etats membres de l'Union européenne via la France ne sont pas soumis aux dispositions des articles

Article 3

-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article 2

- Code de la défense. Art. R3232-2, Art. R3232-10, Art. R3232-11, Sct. Section 3 : La direction de la maintenance aéronautique, Art. R3232-15, Art. R3232-16, Art. R3232-17, Art. R3232-18, Art. R3232-19, Art. R3232-20, Art.

Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale " Gestion de l'eau " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article 3

-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 1° et 5° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles

Article R1333-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Dans les cas prévus au II, au quatrième alinéa du III et au V de l'article L. 1333-9 lorsqu'une autorisation est délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements

Article R1411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 37

La stratégie nationale de santé comporte également des dispositions relatives aux besoins spécifiques de la défense, définis par le ministre de la défense en application de l'article L. 1142-1 du code de la défense.

Article 424-11

Par dérogation au II de l'article 422-51, le risque global d'un FCPE est constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment.

Article 1

L'article 8 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 est modifié comme suit :

LEGIARTI000038936904

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 102 du 03/05/2005 texte numéro 51 à l'adresse suivante: https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000788052

Article R4412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1, l'employeur :

Article 20

Le cas échéant, la personne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2111-9 du code des transports est signataire.