EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [W], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

N° RG 24/00053 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZST Minute : JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

[W] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [W] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° W 16-27.269 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

sera déclarée prescrite en application des dispositions de l'article L 5422-4 du code du travail ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [D] [S], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

] ont invoqué la responsabilité de la société Nouvelle Rossignol sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil en leur version applicable aux faits de l'espèce ; que l'article

de l’article 699 du code de procédure civile

du procureur général près la cour d'appel de Nancy, reçues au greffe le 23 mars 2022 ; Vu l'avis de fixation à l'audience du 16 septembre 2022 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code

[W] [Z] fonde sa demande de requalification à l'encontre la société Proman 074 sur l'absence d'une des mentions prévues à l'article L.1251-16 du code du travail, la transmission tardive des contrats et

1 du code de justice administrative.

avril 2025 à 14h00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement

700 du code de procédure civile.