à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - que Mme Zinouba X... soit condamnée aux dépens.

.. perçues en 2010, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et R. 50-10 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'article R. 50-10 du code de procédure pénale ne fixant aucune règle pour apprécier

X... " ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 2°/ que le fait que la carrière d'un salarié n'ait pas été bloquée dès le début

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

[I] [X] a comparu et a été assisté de son avocat. Le conseil de [I] [X] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

X... une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif ci-après, qu'elle sera déboutée de sa demande d'indemnité à ce titre et supportera

Y... à lui payer une somme de 10.000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Max X...

X...architecte chargé de la conception et les autres constructeurs intervenus ainsi que leurs assureurs ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.

que ceux-ci étaient reproduits postérieurement et qu'une faute nouvelle s'y ajoutait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail

de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Elle considère que si la maison a été vendue avec retard et à un moindre prix, cela résulte d'aléas postérieurs inconnus à l'époque et en partie imputables à M et Mme X....

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2012 R. G. No 11/ 00547 AFFAIRE : Sylvanie X... épouse Y... C/ Z...