l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, au préfet de Mayotte, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à l'administrateur des Terres australes et antarctiques françaises ; 5° La référence à la préfecture

Article Annexe V

—

Cet audit porte a minima sur : - la cohérence de l'installation avec le dossier d'agrément initial et des déclarations à la préfecture le cas échéant ; - le respect des dispositions réglementaires, des instructions techniques, des cahiers des charges

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

. - Dossier administratif : - lorsque la demande est présentée par une association, la copie des statuts paraphés et signés par le président, la copie du récépissé de dépôt de déclaration en préfecture, la copie de la publication au Journal officiel et

Article Annexe VI

—

/Mme ..., né(e) le à ..., domicilié ..., s'est porté(e) garant(e) à première demande de la société ... (2), ci-après dénommée “le tiers demandeur”, en faveur de la préfecture ...

Article I ter

—

prendre en compte ; - l'utilisation de la carte routière : échelle, symboles, légendes, ouvrages spécialisés ; - les notions de voirie : pont, traversée d'agglomération, limite poids, hauteur, points particuliers ; - les différentes institutions : préfecture

Article 3

—

Cette demande doit contenir les renseignements et informations suivants : – la photocopie de l'arrêté préfectoral (hypothèse du régime d'autorisation) ou du récépissé de déclaration à la préfecture (hypothèse du régime de déclaration), lorsque ces documents

Article 35

—

Les informations mentionnées au quatrième alinéa du présent III sont consultables, par toute personne intéressée, en préfecture. IV.

Article 12

—

La liste des centres agréés fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

LEGIARTI000033908814

—

DITE "ÉTRANGERS MALADES" Les données statistiques relatives à l'activité "étrangers malades", collectées auprès des agences régionales de santé (ARS) à l'aide d'un masque de saisie élaboré par la direction générale de la santé (DGS) et auprès de la préfecture

Article D6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

Code général des collectivités territoriales

collectivité de Saint-Barthélemy est assimilé au schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ; 8° Pour l'application de l'article R. 1424-42, le Journal officiel de Saint-Barthélemy est assimilable au recueil des actes administratifs de la préfecture

LEGIARTI000032725171

—

Limites latérales - des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec l'EURO 2016 sous réserve d'un accord préalable de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; 2.

Article 1

—

Le chef du centre de traitement ou de l'atelier mécanographique de la préfecture. En tant que de besoin, d'autres personnes techniquement qualifiées.

Article 3

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réformée d'Alsace-Lorraine, le grand rabbin, le président de consistoire israélite ; 19° Le préfet adjoint pour la sécurité, le préfet délégué pour la sécurité et la défense ; 20° Le sous-préfet dans son arrondissement, le secrétaire général de la préfecture

Article 4

—

livrées ; - les statuts du demandeur, s'il s'agit d'une personne morale autre qu'une commune, une chambre de commerce et d'industrie ou un entrepositaire agréé ; - la photocopie de l'arrêté préfectoral ou du récépissé de déclaration du dépôt à la préfecture

Article 1

—

-Tout organisme de formation déclaré en préfecture, reconnu comme centre d'examen, et dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié de la liste des centres d'examen reconnus

Article L195

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 84

Code électoral

sous-préfets, secrétaires généraux et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

Code des assurances

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.

Article R221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental organise l'accompagnement à la préfecture des personnes accueillies.

Article 15

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-S'ajoutent également aux services effectifs : 1° Pour les agents et anciens agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police ayant accompli au moins douze années de services

LEGIARTI000051251715

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Préfectures Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés

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