[O] exposait que Mme [U] occupait seule le bien depuis leur séparation ; que dès lors, en retenant, pour exclure toute occupation exclusive du bien par Mme [U], que nonobstant l'accord signé par les conjoints

[O], alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien

La société civile immobilière Malenna [Localité 4], qui a acquis le bien loué en cours d'instance, est intervenue volontairement en cause d'appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer en date du 18 septembre 1979 rejetant sa demande d'indemnisation relative à divers biens

disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation aux communes ou à leurs établissements publics, à la date de la décision attaquée, de recourir à une adjudication publique pour l'aliénation de biens

date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens

l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Benoît X... et Giovanny Y..., du chef de destruction aggravée d'un bien

avec sursis et 15 000 euros d'amende, le second, pour recel d'abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

de René Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcée le 5 octobre 1967 ; que les époux ont repris la vie commune en 1972 sans changer le régime applicable de la séparation de biens

le moyen, qu'en recherchant pas, comme il y était pourtant invité, si l'énergie dite "déversée" n'était pas vendue, dans le cadre d'un contrat commercial, au régulateur du transport d'électricité, si bien

d'un manque à gagner dû à une impossibilité de donner en location un immeuble encombré par des meubles légués à Mme B..., au motif qu'elle contestait le droit de propriété de cette dernière sur ces biens

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble dans lequel a été fixé le domicile conjugal ; que la jouissance exclusive de cet immeuble a été attribuée

Bernard X... et Mme Anne-Marie Y..., son épouse, font grief au jugement attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne) qui les

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de M.

à son droit au respect des biens, à son droit à un procès équitable et à la sécurité juridique, qui résulterait d'un désaveu.

de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 novembre 1996, qui, dans l'information ouverte contre Gilles X..., Manoelle (ou Marie-Noëlle) MONTALESCOT, épouse DI PALO, et Patrick Z... pour abus de biens

de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 novembre 1996 qui, dans l'information ouverte contre Gilles X..., Manoelle (ou Marie-Noëlle) MONTALESCOT, épouse DI PAOLO, et Patrick Z... pour abus de biens

débiteur peut se prévaloir des paiements faits par ses cautions et imputer ceux-ci sur le montant de la dette principale, tel que convenu entre les parties dans le cadre du plan de redressement, si bien