[B] ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires qui ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que l'avocat de M.

V..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2018, qui pour exercice illégal de la profession d'avocat, opérations

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-20.571 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société A7 Avocats,

qui a été contesté par l'avocat de la partie civile à la fin de l'acte. 5.

Aubert, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la

AS), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, dont le siège est [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié

par voie électronique à la cour d'appel ; que la société Sorgentino avait transmis à la cour, par RPVA, le 8 avril 2021, des conclusions d'appel, qu'en jugeant que « la SCI Sorgentino n'a présenté aucun

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00417 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7V5 Décision déférée à la Cour : Décision du 08 Septembre 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Paris (Audience Solennelle), au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Paris, siègeant au

dont le signataire n'est pas avocat ne sont pas couverts par la confidentialité des correspondances entre avocats ni par le secret professionnel ; qu'au cas présent, la cour d'appel a estimé que le courrier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

De ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que l'avocat avait commis des fautes en n'accomplissant pas des diligences essentielles à la bonne fin de la procédure. 6.

et exige un mandat exprès, puisque l'avocat de Mme Y...

; que Mme X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'a été représentée devant la cour d'appel que par la SCP Gibou-Pignot-Grapotte-Benetreau, avoué à la Cour ; qu'en statuant comme elle l'a fait

59 et 60 du Traité CEE et de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats : ... en obligeant l'avocat prestataire

T..., avocat de M.

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits