X... a donné à bail, le 25 avril 2002, à la société Casa Gallega un emplacement de 22 mètres carrés sis au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, par lettre recommandée du 24 juin 2003, il lui a délivré

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 février 2002), que lors de la reconstruction d'un abattoir, la société Doux a confié à la société Brunet la réalisation d'une dalle de 2651 mètres carrés

; qu'à la suite du refus de l'ordre des avocats au barreau de Bayonne, le CRFPA de Toulouse l'a assigné, ainsi que la caisse autonome de règlements pécuniaires des avocats au barreau de Bayonne (la CARPA

COMPLAINTS The applicant complains that he has been denied medical care and thus discriminated against on the ground that he is HIV positive.

remploi à la somme de 15 720 euros, alors : « 1°/ le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit viser les éléments de comparaison sur lesquels il se fonde ; que pour fixer à 8 euros par mètre carré

l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'union mutualiste VYV 3 Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], anciennement VYV Care

I..., son liquidateur, qui ont appelé en garantie la société Cap soleil financement et son assureur, la société Elite Insurance Compagny. 4.

#Carl Schlüter κατά Hauptzollamt Lörrach.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Finanzgericht Baden-Württemberg - Γερμανία.#Εξισωτικά ποσά λόγω διακυμάνσεως των τιμών συναλλάγματος.

qui ne nie plus désormais les faits mais minimise également son implication, apparaît dans le dossier comme un pivot des transactions liées au recel, compte tenu de la fréquence des visites rendues à Carle

l'extraction de matériaux, il a été constaté que le prévenu avait prélevé d'importantes quantités de terre et de roche à la surface de la terre sur une profondeur de 3 mètres et une surface de 3 000 mètres carrés

confiance ; "aux motifs que "les investigations ont permis d'établir que Pierre-Yves Y... a bien perçu la somme de 470 000 francs, puis la somme de 60 000 francs, déposées sur deux comptes, un compte Carpa

[E] [S] a ouvert un compte auprès de la société Banque populaire Rhône-Alpes (la banque) sans autorisation de découvert et assorti d'une carte de paiement.

Carl, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné, sous

X..., qui se sont bornés à fermer les baies ouvertes dans le mur qui déterminait la cave par eux acquise en 1992, n'ont pas réalisé un empiètement de six mètres carrés dans le lot n° 19 acquis par Mme

pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire de droit ou ordonnée ; - La société [2] a effectué un règlement de 25.078,70 euros le 15 janvier 2026 sur le compte CARPA

out the care.

Pour rejeter la demande de rescision pour lésion de la société Ferjac, l'arrêt retient, d'une part, que les pièces de l'EPF établissent qu'un prix de 40 euros le mètre carré a été retenu par le service

[N], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire ad hoc de la société Euro-car et de la société Euro-car, de Me Foussard, avocat du directeur général des finances publiques, et après

enfants présents, occupants de la même tente, n'avaient pas davantage mis en doute la parole de leurs deux camarades malgré la réputation d'Arnaud Y... d'être un peu hâbleur ; que le sous-directeur du camp

Földes leaving the country had remained unaltered for some ten years, until May 2004 when it had become possible for the applicant to travel within the European Union solely with a national identity card