Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le Conseil de

le réintégrer dans ses droits et de réparer le préjudice qu'il a subi, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Prieto, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de la représentante du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décision à l'issue d'un nouvel examen de sa demande, dans un délai de quinze jours ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

que soit mise à la charge du GFA la Charme la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 48 de ce décret : " () Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations propose () la naturalisation ().

A, représentant la Nouvelle-Calédonie. Considérant ce qui suit : 1.

A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière mise à sa charge par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, au titre de

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté HC/DAIRCL n° 51 du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie

Par un arrêté du 22 mars 2022, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes en charge de l'examen de sa demande d'asile. M.

B, brigadier de police, a été muté pour trois ans en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er juillet 2018.

Il soutient que : - sa requête est recevable, la décision relative à son affectation ayant un impact considérable sur sa situation dès lors que sa nouvelle affectation se trouve à 19km de son domicile

NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 007777 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41026008 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 SUR REQUÊTE DU MINISTÈRE

le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur une réquisition de la force publique présentée le 27 avril 2017 et d'enjoindre à l'Etat sous astreinte de prêter le concours de la force

préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les meilleurs délais ; 3°) de mettre à la charge

Copie en sera faite au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : la SCP GIDE-LOYRETTE-NOUEL EXPÉDITIONS à : URSSAF DE LA VIENNE SA LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST DRASS ORLÉANS

Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été

Aux termes des articles L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie: " Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté