, de sorte que la cause du redressement est le travail dissimulé par absence de déclaration ; que l'examen des pièces enregistrées par l'URSSAF préalablement au contrôle de la société Y...

, que les conclusions communes déposées par Mme [U] dans les trois mois de ces déclarations se rapportaient explicitement aux deux déclarations d'appel, que c'est de sa propre initiative que, en l'absence

] et Mme [G] [U], épouse [H], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2021, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance

[U] [U] et la société Serenis-vie ; Vu l'ordonnance sur incident rendue le 27 juin 2019 par le conseiller de la mise en état de cette Cour qui a : - constaté la caducité de la déclaration d'appel des

Par déclaration du 19 juin 2023, la SARL ABSB a relevé appel de ce jugement. L'affaire a été fixée en circuit court le 4 septembre 2023.

K..., à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, pour fraude fiscale et complicité d'abus de confiance ; - Caroline B..., à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, pour complicité d'abus de confiance ;

inexact de ces déclarations, qui n'étaient cohérentes ni avec les constatations personnelles que Y... pouvait faire à l'occasion de ses visites périodiques dans l'atelier de la société Saphyra où travaillaient

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a

de sinistre accompagnée d'un constat amiable du même jour établi en ce sens sous sa signature et celle de l'employé auteur de l'accident ; qu'il est constant que le salarié ainsi mis en cause est demeuré

Christine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle relativement à l'arrêt maladie susvisé, sans avoir constaté que M.

, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut des motifs, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mari Assani, agent des douanes, après avoir fait établir la déclaration

Il est constant que les travaux de construction de la maison de M. B ont été achevés le 28 mai 2020, date de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Il en résulte qu'une dette que l'officier public n'a pas personnellement constatée dans l'exercice de ses fonctions, mais s'est borné à rapporter d'après les déclarations des parties, peut être écartée

du père du patient, la cour d'appel, qui n'a pas dénié l'erreur provoquée par cette double déclaration, quelle qu'en fût l'origine, a statué par des motifs inopérants ne pouvant donner une base légale

renvoyant les neuf premiers devant le tribunal correctionnel des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage et complicité, escroquerie et complicité, abus de confiance

constantes de Jan Z..., des déclarations "évolutives" d'Arie X... et Rik Y... et des menaces à peine voilées d'Arie X... à l'encontre de Jan Z... ; qu'il y a lieu d'infirmer la décision entreprise étant

motifs de "non respect des accords contractuels prévus par le contrat de travail fait à Saint-Malo le 2 novembre 1997, aucun résultat après 5 mois de travail, aucune vente n'a été réalisée, perte de confiance

alors, selon le moyen, d'une part, qu'une gratification n'acquiert un caractère obligatoire que lorsque son attribution découle d'une disposition statutaire ou contractuelle ou résulte d'un usage constant

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles