sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juillet 2003), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994 et 1995, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 décembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de

adhéré, le 31 mai 1996, à l'Union interprofessionnelle de retraites de l'industrie et du commerce (UIRIC), institution gérant un régime de retraites complémentaires ; qu'elle a contesté devoir les cotisations

celui-ci en France, au Gabon et en Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel (Caen, 28 mars 2003) a fait droit à son recours et condamné l'organisme social à lui payer la somme correspondant au rachat de cotisations

supérieures au revenu déclaré par le cotisant quand ces cotisations procédaient de l'application stricte des règles de droit régissant le calcul des cotisations d'assurances retraite prévues par l'article

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731

d'assurance maladie (article D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731

la nature des cotisations réclamées était « cotisations et contributions travailleurs indépendants (*) » et qu'à la suite de l'astérisque, il était indiqué « Maladie-Maternité, Allocations familiales,

Pour annuler les mises en demeure, l'arrêt retient que celles-ci ne mentionnent pas la nature des cotisations, la seule référence aux cotisations du « régime général », lesquelles recouvrent des cotisations

aux motifs qu'il ressort de l'enquête, qu'au contraire des déclarations de Jean-Noël Y... et de Tcherno Z... visant à mettre hors de cause Gilles X..., la victime a été blessée deux minutes après le coup

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

indiqués en l'article 30, à une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre

D..., médecin, n'a noté ni trace de coup, ni ecchymose, ni plaie, diverses ecchymoses ont été médicalement constatées sur la face postérieure des deux cuisses de Mme B... le 16 mai ; qu'en raison de leur

pour l'année 2018 prenant en compte cette modification, mais déclaré forclos le recours de la société portant sur la modification en conséquence des taux de cotisations pour les exercices 2015, 2016 et

provisoire étant devenue définitive- et lorsque les cotisations dues sur la base de ces revenus sont supérieures aux cotisations calculées sur la base de 250 % du montant des cotisations dues au titre

l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Tél and Com.

X..., avocat, le paiement de ses cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales au titre de l'année 1986 ; que l'intéressé a contesté cette décision, estimant que les cotisations des trois