Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de l'établissement Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme F..., et après

... les faits délictueux qu'il avait précédemment dénoncés dans ses deux plaintes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées

à courir qu'à compter du jour où le consommateur découvre l'existence d'un déséquilibre significatif ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le délai de prescription avait commencé de courir, pour

la maison d'arrêt, du chef de détention ou de quiconque, une imprudence, une négligence, une inattention ou un manquement à une obligation ; qu'au contraire, il est suffisamment établi qu'ils ont correctement

non accompagnés de relevés d'horaires ; une nouvelle mise en demeure est adressée le mardi 15 juillet 1997, qui a fait renvoyer le jeudi 17 juillet 1997 des relevés d'horaires incomplets et non correctement

usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que les délits de faux et d'escroquerie, à les supposer établis, sont atteints par la prescription de l'action publique, le délai de prescription ayant commencé

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le fondement du pourvoi connexe

qu'ainsi, dès lors que, le jour où le débiteur avait été mis en demeure de payer une dette devenue exigible, il n'avait opposé aucune exception et donc invoqué aucune créance compensable, fusse-t-elle connexe

celles-ci n'étant ni certaines ni exigibles, alors, selon le pourvoi, qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la SAEP l'y contraignaient, si les dettes invoquées de part et d'autre étaient connexes

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article 15.2 de la Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes

Il résulte de l'article 2 de l'avenant du 2 mai 1979 "relatif aux mensuels", attaché à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du

Amar, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 13 mars 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE pour délits connexes d'association de malfaiteurs

demandes, alors « que la convention collective de la manutention ferroviaire s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes

encore violé les dispositions de l'article 1234 du Code civil ; 3 / que le jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes

peuvent être appréciées séparément sans aucune difficulté, la chambre de l'instruction a violé l'article 203 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant qu'il y a lieu de considérer comme connexes

X... est monté sur une échelle dépliée et l'a secouée ; qu'en testant seul l'échelle litigieuse, qui n'était affectée d'aucun vice caché mais n'avait pas été correctement enclenchée de sorte que le poids

Par courrier reçu par la salariée le 27 juillet 2016, l'employeur a informé celle-ci de son opposition à ce que le congé commence le 26 septembre 2016 et lui a indiqué qu'il pourrait commencer le 15 novembre

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rouen, 11 avril 1991, qu'après avoir travaillé en qualité de correcteur remplaçant, au service