2017 ont été régularisées en 2018, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion, quand

2017 ont été régularisées en 2018, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion, quand

2017 ont été régularisées en 2018, que cette régularisation demeure contraire aux statuts, lesquels imposent le paiement de l'intégralité de la cotisation au cours de l'année civile d'adhésion, quand

des cotisations ; qu'en affirmant que, la société ayant produit aux débats les bulletins de salaire, il appartenait à l'URSSAF de démontrer que les cotisations litigieuses n'avaient pas été précomptées

X... était tenu de verser les cotisations afférentes au régime des praticiens conventionnés, au motif inopérant tiré de ce qu'il remplissait les conditions d'affiliation obligatoire, après avoir constaté

la société, les versements à ce régime de retraite, au motif qu'ils constituaient des contributions patronales au financement de prestations complémentaires dépassant le seuil de l'exonération de cotisations

Ollier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme B..., de Mme N..., de M. de P..., de M. XW..., de M. XF..., de M. XJ..., de Mme XK... XA..., de M. Dana XG..., de Mme XL..., de M.

1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord-Est, dont le siège est ...,, 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l' Union de recouvrement des cotisations

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 L'union de recouvrement des cotisations

Selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations

total costs).

PAS UN CHEMIN PUBLIC ET DONT LA PROPRIETE ETAIT CONTESTEE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION DES VEHICULES NI QU'UN OBSTACLE EFFECTIF AIT ETE APPORTE A CETTE CIRCULATION"; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATIONS

[R] [X] de lui payer divers arriérés de cotisations. Par acte d'huissier du 22 novembre 2011, le régime social des indépendants a signifié à M.

Les allocations ainsi déterminées vous seront versées sous réserve de continuer à remplir les conditions de droit, jusqu'à la veille de votre départ en retraite (soit 150 trimestres de cotisations) et

La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre la société [...] pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre 2009

La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre le GAEC Barrier (le GAEC) pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations