cour d'appel de PARIS, en date du 15 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté sous contrôle

de proportionnalité du maintien de l'interdiction du territoire au regard du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant ; qu'un contrôle de proportionnalité conforme à l'article 8 de

de lui ; qu'en ce qui concerne les charges qui existent à son encontre, la Cour se réfère à l'arrêt de renvoi du 15 novembre 2000 ; qu'il était, avant de comparaître devant la cour d'assises, sous contrôle

, les faits relatés à la société Champicentre étaient beaucoup plus précis que ceux décrits dans le bulletin de contrôle de gendarmerie, de sorte que seul le conducteur du camion contrôlé pouvait les avoir

telles indélicatesses, dès l'instant qu'il n'est pas établi qu'elles avaient pour origine des négligences de l'employeur susceptibles d'induire ses salariés en erreur ou de rendre plus difficile le contrôle

de leur identité ; Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'il se déduit des énonciations du procès-verbal de contrôle que les personnes dont l'identité a été contrôlée étaient occupées à l'activité

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, les sociétés Marraud Architecture, Marraud Ingénierie, Cotel Darwin Concept (ex Cotel ingénierie), représentées par Me Antelme,

contrôlée des manquements constatés le cas échéant.

articles 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 138, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée du contrôle

Visuol technologies, ayant pour activité la métrologie optique de champ, soit la science de la mesure sans contact avec les surfaces, a développé une technologie portable d'analyse de forme par stéréo-corrélation

X... a été engagé par la société Gas control équipment, le 18 juin 1998, en qualité de directeur industriel ; qu'il a été licencié le 23 octobre 2001 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement

de l'activité des professionnels de santé ; sur la convocation des patients au contrôle dentaire, que le service médical n'a ni menacé ni intimidé les assurés qui sont tenus de se soumettre aux contrôles

est entachée d'une insuffisance de motif dès lors surtout que l'existence des faits objectivement graves était reconnue comme exacte, l'arrêt ne mettant pas la Cour Suprême en mesure d'effectuer le contrôle

de la durée du travail après avoir supprimé la pointeuse, que la réglementation ne fait aucune obligation d'installer un moyen de contrôle spécifique des heures supplémentaires ; Mais attendu qu'après

sommes, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler

que pour défaut ou dépôt tardif de déclaration et que, même si ce texte comporte une énumération non limitative, il ne peut s'appliquer qu'à de tels cas, ce qui exclut la situation d'opposition à contrôle

Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Bureau de contrôle fédéral, et l'avis de M.

l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ; 2°/ que la saisine de la chambre de l'instruction par l'accusée, dans le cadre d'une demande de mise en liberté, ne peut être l'occasion de contrôler