été reclassé, en qualité de directeur de l'agence de Lorient de la société CGE Distribution, autre filiale du groupe CGE, suivant contrat de travail en date du 19 janvier 1988 comportant une période d'essai

X... a signé avec la société Nouvelle de l'Entreprise X... un contrat à durée déterminée de six mois, avec période d'essai de trois mois, à l'issue duquel l'employeur a considéré que les relations contractuelles

Le 28 septembre 2016, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

X... a été engagé, le 15 octobre 1990, en qualité de responsable de réception, par la société Cogex Outillage, par contrat de travail à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois renouvelable

le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; encore, qu'en condamnant la société Cifloma bien qu'il soit constaté que la salariée avait été congédiée pendant la période d'essai

époque, le procédé d'étanchéité mis en oeuvre par la société Soprema était agréé par les autorités compétentes et le défaut de durabilité qui apparaîtra à l'épreuve du temps était inconnu ; que des "essais

déplacement d'une entreprise n'exigeant pas un changement de résidence de son personnel, les cadres et agents de maîtrise invités par l'entreprise à suivre cette dernière pourront obtenir qu'une période d'essai

l'acquisition; que la bailleresse faisait valoir qu'elle avait payé le matériel au vu d'un procès-verbal de réception signé sans réserve par la locataire; que la cour d'appel, qui a qualifié une clause d'essai

; que la société Préfelec faisait ainsi valoir que la société Setit avait brutalement rompu les relations contractuelles en l'assignant le 30 août 1988, avant l'expiration du délai de la période d'essai

; que la société Préfelec faisait ainsi valoir que la société Setit avait brutalement rompu les relations contractuelles en l'assignant le 30 août 1988, avant l'expiration du délai de la période d'essai

confirmer ou d'infirmer le rapport du laboratoire d'Etat », que « l'expertise prévue par ces articles est ainsi indissociable d'un rapport initial d'un laboratoire d'Etat », que « saisis à la suite d'essais

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – Vartotojų apsauga – Direktyva 93/13/EEB – Nesąžiningos sąlygos sutartyse su vartotojais – Paskolos užsienio valiuta sutartis – 4 straipsnio 1 dalis – Atsižvelgimas

#Prašymas priimti prejudicinį sprendimą – SESV 63 straipsnio 1 dalis – Laisvas kapitalo judėjimas – Kolektyvinio investavimo į perleidžiamus vertybinius popierius subjektai – Pelno mokestis – Tokio subjekto

Les Heures claires" qui ont fait l'objet de contrefaçon ; qu'il est établi que H. avait fait reproduire puis avait diffusé 500 séries de 100 gravures de la Divine comédie, oeuvre du peintre Salvador Dali

Foncia Immobilias, agissant en tant que "syndic de la copropriété ci-dessus référencée", a autorisé "les services de police à accéder à l'ensemble des espaces communs intérieurs, cours, parkings, escaliers

de la 2ème tranche des travaux et que les acomptes réglés dans le cadre de cette 1ère phase correspondaient à des travaux préparatoires de la 2ème tranche contestée (modification de la trémie de l'escalier

que le juge doit donc relever d'office ; qu'en l'espèce, Mme X... a interjeté appel des dispositions du jugement du tribunal de grande instance de Rennes relatives à la hauteur de la véranda et à l'escalier

Jean-Pierre Y..., médecin dans la même ville, ami de Geneviève Z... et époux de la prévenue, a fait constater par les services de police l'inscription suivante, tracée à l'aide d'un feutre sur le mur de l'escalier

salle de classe et de l'atelier pour vérifier qu'il n'y restait plus personne ; qu'ayant rassemblé les élèves en rang dans le couloir devant la porte de la classe avant de leur faire descendre les escaliers

dossier, et en particulier des déclarations de Mme Y..., qu'elle savait qu'il aurait eu mauvaise réputation, notamment dans ses relations avec les femmes, et que, s'étant aperçue que le prévenu montait l'escalier