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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f83423cf40727a0044719f
13 janvier 2025
à ses frais des meubles, tentures, tableaux, canalisations, coffrages, appareils et agencements, installés par ses soins et dont la dépose serait nécessaire, A défaut AUTORISER HABITAT DU GARD à débarrasser
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503448_20250417
17 avril 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association ADOMA afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2512736_20250528
28 mai 2025
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du DPHRS afin de débarrasser
DTA_2513592_20251124
24 novembre 2025
autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Adrim afin de débarrasser
DTA_2513593_20251124
autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Adoma afin de débarrasser
DTA_2514991_20260107
7 janvier 2026
concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association Entraide Pierre Valdo afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501719_20250430
30 avril 2025
API PROVENCE ; 2°) de l'autoriser à procéder à une expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2501723_20250430
DTA_2501726_20250430
Pierre Valdo ; 2°) de l'autoriser à procéder à une expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501851_20250528
notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) d'autoriser le préfet du Var au recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés à l'expiration de ce délai et afin de débarrasser
DTA_2507055_20250716
16 juillet 2025
d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association Adrim afin de débarrasser
DTA_2601256_20260226
26 février 2026
DTA_2601354_20260226
le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l’association SOS Solidarités afin de débarrasser
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601846_20260302
2 mars 2026
astreinte de 50 euros par jour de retard, ce qui permettra en cas d’inexécution le recours à la force publique ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser
Référés 8
DTA_2503982_20250728
28 juillet 2025
l'association ALC CADA ; 2°) de l'autoriser à procéder à une expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser
DTA_2505066_20250606
6 juin 2025
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302387_20230517
17 mai 2023
A du logement B5243 dépendant de la résidence dite " Cité Rangueil - Tripode Bichat " sise 118 route de Narbonne à Toulouse et d'autoriser le CROUS de Toulouse Occitanie à débarrasser les lieux des effets
DTA_2302391_20230517
suite, il y a lieu de prononcer l'expulsion sans délai de Mme B du logement 3003 de la résidence " Pythagore " sise 118 route de Narbonne à Toulouse et d'autoriser le CROUS de Toulouse Occitanie à débarrasser
DTA_2302395_20230517
suite, il y a lieu de prononcer l'expulsion sans délai de Mme A B du logement 3003 de la résidence " Pythagore " sise 118 route de Narbonne à Toulouse et d'autoriser le CROUS de Toulouse Occitanie à débarrasser
Cour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd8729f
14 octobre 2004
Chambre des Baux Ruraux R.G : 03/01675 Mme Hélène X... épouse DELASALLE Melle Yvonne X... Y.../ M. Gérard Z... Mme Denise A... épouse Z...
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