qu'en affirmant que le commandement signifié à la société Capillarium n'avait pas à mentionner la faculté de demander la conversion de la saisie en vente volontaire, cette faculté n'appartenant qu'au débiteur

de surendettement des particuliers, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ainsi que cela ressort des propres mentions du jugement, la banque créancière, pour s'opposer à la recevabilité de Mme B..., sa débitrice

des particuliers de l'Ain qui a dit la demande recevable puis a, le 18 septembre 2014, formulé des recommandations consistant en un rééchelonnement des créances sur 43 mois, destiné à permettre au débiteur

plan de sauvegarde a qualité pour intenter une action contre toute personne qui, n'ayant pas déclaré sa créance dont l'origine était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur

X... fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance de responsabilité du débiteur lui interdisant de se prévaloir d'une prescription déjà acquise n'est

G..., gérant de la société débitrice (la caution), s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce crédit à concurrence de 240 000 euros. 2.

du créancier les mensualités convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété; que cette obligation personnelle du cessionnaire n'emportant pas novation par changement de débiteur

réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. et Mme Z... diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le débiteur

du fait de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 15 novembre 2006 qui avait déjà condamné cette société, ce dont il s'évinçait que le jugement avait tranché la question de la société débitrice

[O] en était débiteur, la cour d'appel a violé les articles 1353, 1359 et 1895 du code civil dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 3.

au premier, n'implique pas, en l'absence de volonté contraire manifestée de manière claire et non équivoque, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en se bornant, pour libérer

loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que les banques faisaient valoir qu'il y avait lieu de distinguer entre les créanciers n'ayant contracté qu'une fois avec le débiteur

suit que le moyen est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denise

obligation de payer exécutée avec retard doit obtenir réparation de tout préjudice qui, indépendamment même de ce retard, réparé par les intérêts moratoires des sommes dues, lui a été causé par le débiteur

, elle avait décidé, avec l'accord de celui-ci, de porter le montant de la garantie hypothécaire de 500 000 francs à 800 000 francs et qu'elle lui donnait instruction de prendre contact avec le débiteur

valoir, il existait une telle convention cadre entre les parties aux termes de laquelle, notamment, les livraisons de marchandises défectueuses ou en nombre insuffisant faisaient l'objet de notes de débit

sociétés aient apporté la preuve de l'existence des créances alléguées mais encore relève que les créances alléguées soumises à vérification dans le cadre de la procédure collective dont le prétendu débiteur

qu'un an après, le Tribunal a violé l'article 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 ; alors, enfin, que c'est à l'établissement de crédit qui a notifié la cession de créance par bordereau Dailly au débiteur

pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief aussi à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur