En dernier lieu, il percevait une rémunération mensuelle brute de 2 655,90 euros.

repos post-courrier par des jours de repos compensateur, de repos périodique ou de congé payé alors qu'il s'agit selon les syndicats, de temps de congé conventionnel supplémentaire, ces derniers

la Seine-Saint-Denis.

La requête et les pièces complémentaires ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

D..., au motif qu'il appartenait à ce dernier de rapporter la preuve de son lien de subordination à l'égard de son employeur, a été cassé en toutes ses dispositions ; Attendu que M.

Rejet de la requête pour irrecevabilité (manifestement mal fondée) par la Cour européenne des droits de l’homme, au motif que les juridictions internes n’ont pas commis d’erreur arbitraire ou manifest

Sur les conclusions présentées par le syndicat CGT Educ'Action de Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 4 avril 2003), rendu en dernier

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur comptable. Il a été licencié le 14 juin 2017. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement.

[G] [M], son ancien dirigeant, et/ou Mmes [V] et [D] [M], les filles de ce dernier, ont constitué la société [G] [M] SARL, devenue Les Tulipes blanches, ayant pour activité la conception, la création,

Y..., la SA Prolig, devenue la société Orthodis, dont ce dernier était l'actionnaire majoritaire et le dirigeant, tandis que M.

du médicament et des pièces établies par eux ; "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur général. 3. Le 26 avril 2016, le salarié a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise à raison d'un danger immédiat. 4.

[O], outre la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 2 543,41 euros au titre des loyers et charges impayés.

[B] [T], sans que ce dernier n'ait été appelé à la procédure, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

cadres, puis nommé en dernier lieu chef d'échelon sur le site de la base militaire de [Localité 4]. 2.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée par la société Biquez, qui exploitait un fonds de commerce de quincaillerie, le 1er février 2006 ; qu'elle occupait en dernier

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Boubeker X..., demeurant tous deux à Pantin (Seine-Saint-Denis), 36, rue des sept arpents, bâtiment A, rez-de-chaussée, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi,

Claude, Yamine X..., demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), 36, rue des sept arpents, bâtiment A, 3e étage, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique