Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et seront donc déclarés recevables.

[K] [Q] Mme [D] [X] épouse [Q] C/ Société d'Economie Mixte LOIRE-ATLANTIQUE DEVELOPPEMENT - SELA Jonction RG n°19/01021 Déclare le recours irrecevable Copie exécutoire

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MAI 2008 (Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président) PRUD'HOMMES No

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A... ayant manifesté son désaccord sur le montant du loyer, ils l'ont assigné en fixation du prix du bail renouvelé ; Attendu que pour dire que l'une des conditions autorisant le déplafonnement du loyer

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