économique, a rejeté leur exception tendant à faire constater l'irrégularité de la procédure ; " aux motifs que les agents de la DGCCRF, qui sont intervenus du 28 août 1992 au 19 février 1993, ont dû dépouiller

il est supposé abandonner sa candidature comme suppléant, cette dernière étant considérée comme subsidiaire ; que cette règle implique nécessairement que le scrutin concernant les titulaires soit dépouillé

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du code civil : La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 894 du code civil : La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée

assesseurs, n'est pas de nature à établir l'irrégularité dans la composition du bureau de vote alléguée par la requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 64 du code électoral : Le dépouillement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : " Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de

correspondance avait été perturbé par un mauvais fonctionnement du service postal de sorte que des enveloppes de certains électeurs, expédiées à temps, étaient parvenues hors délai et n'avaient pas pu être dépouillées

Pour justifier de l’existence d’une situation d’extrême urgence, la requérante se prévaut du caractère provisoire du caveau dans lequel repose son père et des risques tenant à la conservation de la dépouille

à ce titre ; ALORS QU'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller

En 1999, le requérant a demandé en vain la révision de la décision de 1948, en réclamant que soit pratiqué un test ADN sur la dépouille d’A.H.

B..., le scrutin a été clos dans les 21 bureaux de vote de cette commune à 22 heures Sur les griefs relatifs au dépouillement du scrutin : Cons. que si M.

des griefs distincts de ceux qu'il a invoqués dans le délai de recours contentieux ; qu'ainsi, ces griefs sont irrecevables ; Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations de vote et de dépouillement

[B] ARAS & ASSOCIES ès qualité de mandataire judiciaire de la SCI MAYA prise en la personne de Maître [T] [B] dont le siège est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Camille DESBOUIS, avocat

G... et Mme Q... de gratifier, et se dépouiller ainsi irrévocablement au profit d'un tiers, plutôt que de vendre est établie ; que le fait que l'acte de donation ait eu pour effet secondaire d'interdire

listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement après le dépouillement

Ainsi que l'ont justement dit les premiers juges, le sort de la dépouille de Madame Henriette D... dépendait de la volonté par elle exprimée de son vivant, ou présumée telle.

comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'en l'espèce il est acquis qu'il n'a pu être procédé au dépouillement

Y... et ses deux enfants ont assigné les époux X... aux fins d'être autorisés à procéder à l'exhumation de la dépouille de Marie-Claude X... et à son inhumation dans le caveau acquis en 1988 par M.

selon le moyen : 1° / qu'un contrat d'assurance-vie doit être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller

emporter ne peut être incluse dans la reconstitution du chiffre d'affaires de la restauration sur place ; -la société a évoqué la consommation de farine dans sa réclamation ; -le vérificateur n'a pas dépouillé