Ils soutiennent que : - l'arrêté accordant le permis de démolir a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier du permis de démolir est incomplet ; - l'arrêté accordant le permis de démolir

: 1) le dossier de permis de construire n° PC 0281341300076 délivré à la SCI du Parc du Bois des Fossés le 17 novembre 2014 en vue de la construction de 46 logements ; 2) le dossier de permis de démolir

par Me Sapira, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le maire de Sainte-Maxime a accordé à la SASU du Cap un permis de construire modificatif valant permis de démolir

Comme le permis de construire le permis de démolir est soumis à l'avis de l'Architecte des bâtiments de France. / Le permis de démolir, comme le permis de construire s'étend à tous les types d'ouvrages

B..., que le maire ne pouvait légalement les mettre en demeure de démolir les constructions irrégulièrement réalisées, que cette mise en demeure est disproportionnée, que le délai qui leur a été accordé

somme de 50 000 € pour perte de chance de vendre le fonds de commerce ; AUX MOTIFS QUE « Les époux B... et la société Pâtissier Traiteur Opéra soutiennent que la Sci du [...] a déposé un permis de démolir

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 juin 2013 qui l'a condamné, sous astreinte, à à faire démolir le socle de béton construit sous la terrasse de M. et de Mme Y... et

1990 et du 15 mars 1990 par lesquelles le maire de Melun a accordé au Groupement d'investissements immobiliers un permis de construire un immeuble à usage de bureaux et d'habitation et un permis de démolir

L'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2014 par laquelle le maire de Strasbourg a délivré à l'association CIMG-GMES un permis de démolir

aux fins de reconstruction d'un immeuble d'habitation, et qu'il est également justifié de demandes de permis de démolir et de construire déposées en décembre et janvier 2005 et de la délivrance de ces

Il soutient que : - c'est à tort que le maire a opposé un motif tiré de l'absence d'obtention préalable d'un permis de démolir, dès lors que les travaux n'ont pas pour objet de démolir un appentis ;

X... de cette prestation ; que les bâtiments B et V, mal implantés, ont été démolis par la SCI qui a assigné en indemnisation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ; Sur le moyen unique du

En ce qui concerne le refus de permis de démolir : 6.

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le président de la communauté de communes des Savoir-Faire les a mis en demeure de démolir

syndicat, l'arrêt retient qu'il résulte des constatations faites par le deuxième huissier de justice que les travaux réalisés ont affecté les parties communes puisque le cloisonnement initial a été démoli

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de Nieudan a refusé de lui accorder le permis de démolir la grange dont il est propriétaire

l'association France Nature Environnement Paris (FNE Paris), représentée par sa présidente, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2022 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de démolir

février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-André-les-Vergers a accordé à la SNC Croncel un permis de démolir

saisine de la ministre en charge de la culture en date du 15 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Nice en date du 21 décembre 2022, n° PD 06088 22 S0040, portant permis de démolir