G..., respectivement propriétaires des lots n° 3, 1 et 2, situés au-dessus, en remise en état des lieux et indemnisation de leur préjudice ; que, reconventionnellement, la SCI a sollicité le rétablissement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017), que M. et Mme X... sont propriétaires d'un appartement situé au dessus

novembre 2014), que M. et Mme [N], propriétaires du lot n° [Cadastre 1] d'un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et Mme [U], propriétaire du lot n° [Cadastre 3], situé au-dessus

Dans le cadre d'une procédure d'information des chefs ci-dessus mentionnés, M. B... a été placé sous mandat de dépôt le 29 novembre 2019. 3.

plaignant de troubles de jouissance et de diverses nuisances occasionnées par le restaurant, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble et les époux Y... et Z..., propriétaires d'appartements situés au-dessus

pour l'audience du 22 août 2002 à laquelle son appel a été examiné ; Attendu qu'en statuant en l'absence de l'intéressé, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jacques X... s'est constitué partie civile dans l'information suivie notamment contre Jean-Jacques Y... du chef ci-dessus

Y... a subi des dégâts des eaux dans l'appartement dont il est propriétaire ; qu'il a assigné en réparation Mlle X..., propriétaire de l'appartement situé au-dessus du sien, ainsi que le syndicat des copropriétaires

ordonnance du juge d'instruction en date du 24 septembre 2020, Mme [U] [P], placée en détention provisoire, a été mise en accusation et renvoyée devant la cour d'assises de la Réunion des chefs ci-dessus

Les prévenus précités ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour les infractions rappelées ci-dessus. 3.

Mme [Y] [O] [F] a été mise en examen des chefs rappelés ci-dessus et placée en détention provisoire le 25 juin 2022. 3.

minimum de croissance (SMIC) et la garantie minimale de rémunération, un abattement pour frais professionnels dont l'effet était de réduire l'assiette des cotisations sociales mises à sa charge en dessous

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1995), que Mme Y..., propriétaire du logement situé au dessous

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant, pour évaluer les charges devant être déduites du bénéfice brut, "qu'ont été dépensés 587 672 francs pour 24 497 m3 enlevés ainsi que dit ci-dessus

l'encontre du redevable légal de l'impôt fraudé ; que la solidarité fiscale et la peine d'amende ne peuvent dès lors être cumulées que dans le respect du principe de cumul plafonné des sanctions énoncé ci-dessus

et déterminantes de l'une des parties civiles à son encontre ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui ne répond pas à cette articulation essentielle du mémoire, n'a pas satisfait aux prescriptions ci-dessus

information et l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que Jean-Pierre X... puisse à nouveau déposer plainte et se constituer partie civile pour les même faits, objet des informations visées ci-dessus

Y... que Aramini dans les liens de la prévention et en les condamnant l'un et l'autre, et à raison des mêmes faits, à des peines d'amendes contraventionnelles, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus