.- 06130 GRASSE représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me Dominique D'ORTOLI, avocat au barreau de NICE INTIMES S. C. I.

Dominique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Robert Y... notamment du chef d'homicide

Dominique FAGUET, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Dominique FAGUET, président assisté de M.

COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 17090 Madame [B] [R] épouse [V] Représentée par Me Véronique COCHARD-MAUPAS, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 17090 Maître Dominique

Représentant (s) : Maître Alexis ORI Défendeur (s) : BAMA SAS [Adresse 2] [Localité 2] Représentant (s) : Maître Pascale MELONI Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Dominique

[X] es qualité de liquidateur de la société BATI STONE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant (s) : Défaillant Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Monsieur Dominique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 18 juin 1992), que, dans une cour de récréation de l'Institution Saint-Dominique, les deux mineurs Philippe X... et Nicolas Y... se sont heurtés de front

Dominique, François, demeurant à Ghisonaccia (Haute-Corse), Isolaccio di Fiumorbo, en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, le

... 13372 MARSEILLE CEDEX 08 ayant pour avocat la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocats au barreau d'AJACCIO, et la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA INTIMEES : Madame Dominique

Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04396- Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 06 / 684 APPELANTS : Monsieur Dominique

G. 05/ 02850) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 02 décembre 2008 suivant déclaration d'appel du 20 Janvier 2009 APPELANTS : Monsieur Dominique X...

Marie-Dominique, épouse Y..., - Y...

Pour l'essentiel, Dominique X... sollicite la reconnaissance de la qualité de co-employeur de la société SYSTRA, dont le siège est à PARIS.

Dominique Marien Y...

Dominique Y...

Dominique X...

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l’enfant Dominique Hady C..., représentées par Me Pollono, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article