procédures fiscales ; 2 / que la société Urbat SA. avait, comme le constate la cour d'appel, la qualité de gérant statutaire de la société en participation "Avenue du Père Soulas", qu'elle était donc

valeur des parts sociales de la société en cas de vente à un tiers ; que la cour d'appel, en refusant de tenir compte de la situation de simple locataire gérant de la société à responsabilité limitée, a donc

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné

regard du texte susvisé ; alors, d'autre part, qu'aucune présomption n'existe quant à la qualification du contrat par lequel les marchandises sont déplacées à titre onéreux ; qu'en l'espèce il incombait donc

préparer ces cessions ; que celles-ci sont intervenues mais que les consorts C... ont assigné les consorts A... pour voir juger que ces actes constituaient une cession déguisée de fonds de commerce et donc

prétendument dans des conditions différentes de celles prévues pour l'élection de l'administrateur élus par les salariés, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas donné de base légale

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exposé que M.

juridictionnelle partielle, les parties peuvent librement convenir d'un honoraire complémentaire et d'un honoraire de résultat ; que la convention prévoyant ces honoraires est communiquée au bâtonnier, qui donne

résulter, en application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné

son droit, en connaissant l'existence du contrat bénéficiant au premier ayant-cause ; que sa demande constitue une faute le privant du bénéfice des règles de la publicité foncière ; qu'il incombait donc

Foix ; que le prévenu n'invoque aucun motif grave imposant à son épouse ou à lui-même de demeurer en France ; que le couple a la possibilité de s'installer dans un autre pays et Dariusz X... ne saurait donc

la cour de déclarer irrecevable la constitution de partie civile qu'elle avait faite en première instance au motif qu'elle avait préalablement saisi la juridiction civile d'Agen d'une demande qui a donné

arrêt absolu est concrètement établi à l'encontre du prévenu ; qu'en l'espèce, le doute subsistant d'après l'arrêt attaqué lui-même sur un décalage de fonctionnement entre les feux de signalisation et donc

involontaires et de contravention au Code de la route et le déclare entièrement responsable de l'accident ; " aux motifs que la voie sur laquelle le prévenu circulait est une voie privée ; qu'il devait donc

au dossier que ce dernier n'a jamais varié dans les déclarations qu'il a faites aux enquêteurs de police, que ce sont uniquement les employés du cinéma qui ont prétendu que Z... leur aurait d'abord donné

aient été absents ; que le délai d'appel a valablement couru le jour du prononcé du jugement, soit le 29 avril 1998 ; même hors la présence du prévenu, puisqu'il est établi qu'indication lui a été donnée

du prévenu sur ce point et n'a pas précisé quel règlement de police soumet à une autorisation l'exercice de l'activité de Patrick X... dans les lieux publics où les faits ont été constatés, n'a pas donné

a confirmé l'ordonnance de non-lieu, dans le cadre de l'information ouverte des chefs de faux, usage de faux et recel, sur la plainte de Jacques X... visant la procuration qu'il aurait prétendument donnée

atteint individuellement la personne qui en a été la victime et les intérêts généraux de la société défendus par le ministère public ; que la constitution de partie civile d'un syndicat de médecins est donc

achevé sa déposition; qu'en l'espèce, les mentions du procès-verbal ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les témoins ont été introduits l'un après l'autre dans l'auditoire et donc