Bien sûr, je ne demande pas de tricher et d'embellir les situations nées entre les deux : il y a une marge.

depuis le mois d'octobre 2021, la locataire de l'immeuble, par l'intermédiaire de son Conseil, fait état de divers désordres affectant son appartement et notamment : - La nécessité de reprise des embellissements

Suivant avenant signé le même jour, les parties ont reporté la date de prise d'effet du bail au 1er janvier 2023 en maintenant toutes les autres conditions du premier contrat de bail.

BENEIX-BACHER, président O. STIENNE, conseiller E.VET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

Si le fonds est transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du droit au bail, élément incorporel majeur du fonds de commerce.

APPELANTE Mme [E] [B] [Adresse 14] [Localité 6] (POLYNÉSIE FRANÇAISE) Ayant pour avocat postulant Me Aurélie TABUTIAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1416 Représentée à l'audience par Me Emeline

de la parcelle litigieuse et de l’établissement de bar, l’identité de l’occupant actuel, les factures de travaux réalisés sur la parcelle, ce sous astreinte ainsi que l’acte de cession, le contrat de bail

consorts X... à leur payer : . intérêts du prêt : 16 489, 37 ¿, . assurance du prêt : 953, 80 ¿, . taxe foncière : 1 448 ¿, . frais notariés : 6 200 ¿, . frais de l'agent immobilier : 10 000 ¿, . frais de bail

Il résulte de l’instruction que le contrat de crédit-bail signé le 4 octobre 1995 par la société Continentale Nutrition, à laquelle la SASU United Petfood France a succédé en tant que crédit-preneur, prévoyait

par le propriétaire en fin de bail sans indemnité.

Par acte du 1er avril 2014, Mme [S] [X] a pris à bail un autre appartement propriété de la bailleresse situé 40, Impasse Barthe à Toulouse.

Aucune disposition légale ou conventionnelle n'impose au locataire de procéder à la remise à neuf des embellissements lorsqu'il quitte le logement.

Au bailleur qui reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des stipulations du bail, elle réplique que la clause du bail selon laquelle elle prend les lieux en l'état n'exonère pas celui-ci de

Le contrat de bail rappelle ces règles en page 10 dans le titre consacré à la restitution du dépôt de garantie (article 3.2.2).

4ème chambre 2ème section N° RG 22/10422 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXZG6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président Madame Emeline

Arrivé à son terme le 19 décembre 2017, le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

Le bail consenti par la société Biker ajoute que les travaux « se feront sous la surveillance de l'architecte du bailleur dont les honoraires et vacations resteront à la charge du preneur (...) 

Sur les travaux de reprise des embellissements : M.