agissant dans l'exercice de ses fonctions et de rébellion à l'encontre de ce même agent agissant également dans l'exercice de ses fonctions, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de quatre mois ferme

adverse ; qu'il s'était muni d'une matraque en caoutchouc ; qu'il est demeuré pendant tout le déroulement des faits à l'intérieur de l'appartement, où aucune violence ne s'est exercée avant les coups de feu

de détresse étaient actionnés, alors que l'ensemble des feux du véhicule étaient en bon état de fonctionnement, Jean-Charles X... n'a, au cours de ses différentes auditions, jamais indiqué l'avoir fait

son passager a confirmé cette déposition ; que Florent Y..., entendu le 3 octobre 1998, soit plus d'un mois après l'accident, a déclaré que Benoît C... s'était engagé dans le carrefour alors que le feu

; " aux motifs qu'en condamnant Mady X... à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme, le premier juge a fait de la loi pénale une adaptation adaptée à la personnalité du prévenu et à la gravité

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Funck-Brentano, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des chasseurs de l'Aube ; " alors que les fédérations départementales de chasseurs ne peuvent obtenir réparation que du préjudice direct et personnel causé par une infraction en matière de chasse ;

Invoquant l'existence d'irrégularités ayant eu une incidence sur sa représentativité, la fédération des services CFDT (la fédération) a saisi le tribunal d'instance par une première requête, reçue le 6

[G] à [B] [C] à titre de sanction, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer à Mme [V] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le preneur à ferme qui adhère à un groupement

mineure Aurélie, 2 / de la Compagnie d'assurances UAP, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa conseil, dont le siège est ..., 3 / de la Société nationale des chemins de fer

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que par jugement d'un tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer

L'arrêt ajoute que le volume horaire annuel correspondant à trente-cinq heures de moyenne par semaine, après déduction des congés payés et des jours fériés, est de 1607 heures.

12 octobre 1987, l'aménagement d'un horaire à temps partiel accompli les lundi, mardi, jeudi et vendredi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin de bénéficier de la récupération des jours fériés

alors « que la prorogation du délai d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité prévue par l'article 801 du code de procédure pénale ne joue que si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié

l'application des articles 640 à 642 du code de procédure civile concernant la computation des délais, que l'article 642 alinéa 2 prévoit que lorsqu'un délai expire un samedi, un dimanche ou en jour férié

article 5, relatives à la suppression à compter du 24 septembre 1995 de la réduction de 75% du prix du billet bénéficiant aux militaires sur les trajets effectués sur les sections urbaines du réseau ferré

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1992 et 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT ;