de Me [D] [S] (Administrateur judiciaire) la SELARL ETUDE [G] en la personne de Me [Y] [A] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric

représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté par Me MOUISSET avocat au barreau de Lyon INTIMES : Monsieur Frédéric Y... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

INTIMÉE PREFET DE HAUTE CORSE Représenté par Madame [Z] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 janvier 2026

INTIMÉE PREFET DE HAUTE CORSE Représenté par Madame [O] [L] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 janvier 2026

SAJ exerçant sous l'enseigne PSC COMTE SARLU portant sur des travaux de rénovation de leur maison pour un montant total de 92 736, 96 euros TTC.

François RACHOU, Premier président, assisté de Madame Vykhanda CHENG, lors des débats et Françoise COAT lors du prononcé, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 25 novembre 2024, publié au recueil des actes administratifs

PG BTSG² Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Frédéric CHAMBONNAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance de

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me De Barros, représentant M. C.

Représentés tous deux par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 Assistés sur l'audience par Me Aurélie BODIN, avocat au barreau de PARIS,

Fréderic X...

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, M.

Frédéric C..., domicilié [...], 7°/ à M. Bruno D..., domicilié [...], 8°/ à M. Frédéric E..., domicilié [...], 9°/ à Mme FF... F..., domiciliée [...], 10°/ à M.

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Avril 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Frédéric

DEMANDEURS Monsieur [T] [D] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [U] [D] [W] née [V] [Adresse 1] [Localité 2]

Attendu que dans le protocole du 13 février 2009, elle s'engage à ce que les salariés des agences de Corse et du Continent soient à parité.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, avocat de l'université d'Aix Marseille et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.

CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [Z] [O] [N] née le 03 Juillet 1986 à CAVAILLON (84300) 711 rue Frédéric

Frédéric-Mandataire liquidateur de la Société STOFFEL IMPRIMERIE ... 93011 BOBIGNY CEDEX représenté par Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB157 AGS CGEA IDF EST

De plus, transporté par fourgonnette, il était tombé de son fauteuil roulant dans un virage et avait passé le reste du trajet sur le plancher du véhicule, les mains attachées à sa ceinture, sous son corps