CHAUVIN, président Décision n° 10415 F Pourvoi n° X 17-25.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 Novembre 2020, les parties en ayant

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 MAI 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A

publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° X 19-19.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[W], [J], [L], [M], [O] et [G], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gaz réseau distribution France et de la société Electricité réseau distribution France, et après en avoir délibéré

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 L'établissement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 16 Mai 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01168 Décision

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 05 juin 2008, les parties en ayant été préalablement

social il y a plus de 24 mois et n'a eu aucune proposition à ce jour ; - le logement qu'elle occupe actuellement est inadapté à sa situation dès lors qu'il se situe à un étage élevé et dans un milieu bruyant

septembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Port-au-Prince

Mme C, son épouse alléguée, et les enfants mineurs I B C, F C et G C, leurs enfants allégués, ont sollicité la délivrance de visas d'entrée et de long séjour en France auprès de l'autorité consulaire française

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 14 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 septembre 2023 de l’autorité consulaire française à Casablanca ; 3°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de

a rejeté le recours dirigé contre la décision du 28 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à I...

A..., qu’il présente respectivement comme son épouse et ses enfants, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal

C..., qu’elle présente comme ses frères et sœurs, ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Abidjan (Côte d’Ivoire), en qualité

Requête n o 23264/04 présentée par Régine AKIERMAN et 16 autres contre la France   La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant le 17 mars 2009 en une chambre composée de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° /2023, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

COMPARANT, concluant par Maître Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame