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revêtue de la formule exécutoire délivrée le 16/01/25 à : -Me HEL C.C.C délivrées le 16/01/25 à : -Me WILHELEM -Me DE [Localité 5] -Me MADELENAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1307 F-D Pourvoi n° R 17-17.976 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CATHALA, président Décision n° 10657 F Pourvoi n° R 19-14.971 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Et l'ensemble des sociétés du Groupe ORANGE/France Télécom ne représentent pas une seule et même entreprise distincte des personnes morales qui la composent.

Louvel premier président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

francs (611,32 ) de frais d'expertise et 20.000 francs (3.048,98 ) au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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