Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2014 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Bernard A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

décision implicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

A B ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français après le rejet le 17 avril 2023 de sa demande de réexamen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et que

durée de son séjour, de ses attaches et de son insertion en France ; - il méconnait les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 03 Décembre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/00043

Y..., syndic, ès-qualités de syndic de la liquidation des biens de la SCI les Ursules à Vendôme (loir-et-Cher), 13°) Le crédit commercial de France, dont le siège social est ... (8ème), pris en la personne

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français et parent d'enfant français. Par un arrêté du 19 novembre 2024, dont M.

B C, ressortissant cap-verdien né le 17 janvier 1990 est entré sur le territoire français en juillet 2012 selon ses déclarations.

C A, ressortissant marocain né le 7 août 1989, est entré en France le 27 mars 2017 selon ses déclarations.

DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10166 F Pourvoi n° T 19-17.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Mme A C, ressortissante albanaise née le 5 avril 2002, est entrée en France, en 2021 pour y solliciter l'asile.

Mme D C née A, ressortissante albanaise née le 20 octobre 1969, est entrée en France, en 2021 pour y solliciter l'asile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Grigny, représentée par son Maire en exercice, domicilié Hôtel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SOULES, dont le siège est à Boulogne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Longjumeau, résidence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 95-42.814, R 96-40.188 formés par Mlle Edith X..., demeurant ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.