En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (no 56, 11 pages) Numéro d'inscription

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme A et au cabinet François Pinet, avocat de la communauté d'agglomération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant à "Pont du Fournil", Saint-Laurent des Hommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cet arrêté a été publié au Journal officiel de la République française le 29 juillet 2020 et notifié à la commune par une lettre du préfet de Seine-et-Marne du même jour.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui comportent une mention expresse à cette fin./ Par dérogation au premier alinéa, sont applicables de plein droit en Polynésie française

La proportion substantielle d'oeuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France, qui doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n P 92-11.880 formé par : 1 ) la société X...

, est la preuve d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, qui est la cause directe et unique du dommage ; - le requérant ne réside pas de manière permanente à Rezé ; - il a dû supporter une franchise

représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 octobre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a interdit d'entrer et de séjourner sur le territoire français

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Renvoise ; - les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique, - et les observations de Me Monteret-Amar pour

Martin, rapporteur, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Lalanne, représentant la SCI Brutus, et de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sica Domaine de la Motte, dont

A F, représenté par Me Laplane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 11 OCTOBRE 2016 (n° 429 , 7 pages) Numéro d'inscription

d'une interdiction de retour sur le territoire français. (…). ».