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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-231541
1 février 2024
1 février 2024
placement in a metal cage during court hearings and in respect of detention in solitary confinement 5663/18* 20/12/2017 Ilnaz Midkhatovich FASKHUTDINOV 1978 Kazan Garrison
Source officielleCharges de copropriété
668839e9342d338c20d31485
4 juillet 2024
4 juillet 2024
04 Juillet 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2], représenté par son Syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER, [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Maître Jean FOIRIEN, LGJF GABIZON-FOIRIEN
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0506DEC002706003
6 mai 2008
6 mai 2008
On 6 March 2002 the Military Court of the Ryazan Garrison granted the applicant’s claim against military unit no. 41450 for unpaid emoluments and awarded him 137,828 Russian roubles.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-188979
4 décembre 2018
4 décembre 2018
On 23 July 2004 the Military Court of the Vladikavkaz Garrison found for the applicant and awarded him 213,025.39 Russian roubles.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-233076
11 mars 2024
11 mars 2024
In December 2018 the Lugansk Garrison Military Prosecutor supervising the investigation of the case by the Lysychansk police department, reached a conclusion that the investigation carried out had been
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC001224203
14 février 2006
14 février 2006
By two decisions (of 20 April 2001 and 4 May 2001) the Military Court of Belgorod Garrison awarded the applicant 6,011 Russian Roubles, to be recovered from the Ministry of Defence.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600920_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Zouad, - les observations de Me Galinon, substituant Me Tercero, représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M. B..., assisté de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507252_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Galinon substituant Me Thomas, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que les décisions du 24 janvier 2023 rejetant les demandes présentées tant par l'association " Groupement des chasseurs du Galeizon ", dont M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307382_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Quessette, rapporteur public, - et les observations de Me Galinon substituant Me Derbali, représentant M. A..., présent. Considérant ce qui suit : 1. Le 20 septembre 2023, M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169412
10 novembre 2016
10 novembre 2016
On 20 July 2010 the Vyborg Garrison Military Court found the contested decision lawful.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801421_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Torrente, rapporteur public, - et les observations de Me Galipon, représentant la SAS Eole HSR. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400587_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Zabka, - les observations de Me Galinon, substituant Me Touboul, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301120_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
E C, représentés par Me Galinon, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400560_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
D B et Mme C A, représentés par Me Galinon, demandent à la juge des référés : 1°) de les admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400664_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D B et Mme C A, représentés par Me Galinon, demandent à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531300
10 juin 2013
10 juin 2013
enregistré le 18 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société CM-CIC Asset Management, venant aux droits de la société CIC Asset Management, dont le siège est 4 rue Gaillon
Source officielleciv3
6137213fcd580146773f2358
13 juin 1990
13 juin 1990
Bryger, son syndic, en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; 15°) La communauté immobilière "Le Galion", dont le siège est à Cannes (Alpes-Maritimes), 120, La Croisette, représentée par
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ecc7ca8e074ba02f40a2e1
1 avril 2025
1 avril 2025
Représenté par Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocat au barreau de MEAUX Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 19 Février 2025 :
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110793
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Y..., qui avait déjà loué un logement séparé pour lui du 17 octobre 2006 au 17 juin 2009, a vécu depuis 2009 avec sa nouvelle compagne Madame Laurence A... à Gaillon (27), sans qu'il soit prétendu qu'il
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