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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372628cd580146774235ff

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f8

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f9

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

dossier, produit de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1c4

Cassation

17 février 1992

17 février 1992

liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 paragraphe 3 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725edcd58014677421993

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459 alinéa 3, 592, 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420667

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

violation de l'article 215, 606, 231 à 346, 569, 570, 571 et 591 du Code de procédure pénale ainsi que de celle des articles, 5.4, 6.1, 6.2 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372591cd5801467741ed7e

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

violation des articles 201, 206, 567-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er du Code civil, 10 de la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 5, 7, 9 et 16 de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcaf

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

l'audience, conformément à l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

61372650cd580146774249b8

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéas 1 et 2, 459, 427 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f8b

Cassation

23 août 2006

23 août 2006

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 144, 144-1 et 145 du code de procédure pénale, 5.3 de la convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f325

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f465

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

réquisitions du ministère public : Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f642

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale et manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00021

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200596

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel à cette Convention, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8cf

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

le mémoire personnel produit et la requête annexée ; Attendu que le demandeur sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cbd

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-10, 132-17, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, 8 de la déclaration des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00580

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Le premier moyen est pris de la violation des articles 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, R. 644-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04148

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137-3, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5, §§ 1 et 4, de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02211

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

le pourvoi formé le 12 janvier 2016 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

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