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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b19066fd7c90fc2555

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 1er avril 2010, la société Sofinco a changé de dénomination sociale et est devenue la société CA Consumer finance.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

680b1a612364a383b7747556

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[G] qui exerce dans la finance et l'immobilier et use du bien, financé à titre locatif par le prêt, pour exploiter son activité. Elle ajoute que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca63b53a15d34bf1126656

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

financiers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

64a7b0063bcaf505db696601

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 30 juin 2008, l'assemblée générale de la société Cetelem a décidé que cette société aurait désormais pour dénomination sociale BNP Paribas Personal Finance.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00835_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A H, la société Guyamazone et Mme G I ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 2 335 615,42 euros au titre des préjudices financiers et des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200780

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Act de 1996, applicable au fonds, la société Natixis Life a bien cette qualité puisque son activité courante implique qu'elle acquiert ou cède pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, des instruments

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828604

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

13-01-02 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS -Sanctions prononcées par le Conseil des bourses de valeurs (articles 8 et 9 de la loi n° 88-70 du 22 janvier

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163151fe03efc4516bd2e1a

Appel

14 février 2012

14 février 2012

'; Qu'il en ressort de manière certaine que ces mandats ne visaient pas des opérations financières à haut risque ; Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df59477fe04f5cc6551

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

de déclaration de plus-value après la cession de 42 976 actions ordinaires, lesquelles ne pouvaient être logées sur le plan d'épargne en actions dans la mesure où leur acquisition n'avait pas été financée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19174cdc6046d47eccae5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [U] [V], Monsieur [T] [B] et Madame [P] [E] exposent avoir été démarchés par Monsieur [G] [C] conseil en placements financiers au sein de l'agence [O] ' AXA de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d29c25a97f0381f4c0f

Appel

26 février 2015

26 février 2015

la banque a demandé à Monsieur et Madame [H] de garantir les engagements de la société Prontimex et qu'une somme de 10.000 euros serait sans rapport avec l'activité de l'entreprise et ses besoins financiers

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

667519842a983144d72f44e5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[O] [L] n'a jamais été levée et qu'en conséquence celui-ci a droit au paiement de la contrepartie financière afférente.

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

acte sous seing privé du 12 mai 2009, la banque a consenti à la société DH invest un prêt d'un montant de 468 647, 82 euros d'une durée de 84 mois au taux effectif global de 5, 4136  % l'an destiné à financer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034abfdfe310a97de043787

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

BNP sans son accord et il invoque deux courriers en date du 28 août et 28 septembre 2007 dans lesquels la banque lui aurait proposé de conclure une convention « destinée à régir les opérations sur instruments

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211806_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

653a070bd0451e8318d0ec65

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par dérogation à l'alinéa précédent, la cession de créances qui ont la forme d'instruments financiers s'effectue conformément aux règles spécifiques applicables au transfert de ces instruments.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00322

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

X..., la société Holding Muriel, la société ML Finances, la société HL Finances et la société Helpy ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article L. 533-4 du Code monétaire et financier applicable

Source officielle
CA

12e chambre

6025ea0f9b3f2070e406058f

Appel

11 février 2021

11 février 2021

La société Iris Finance n'est donc pas entrée en voie de transaction avec les victimes de ses agissements mais uniquement avec l'autorité régulatrice des marchés financiers de sorte que les victimes conservent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2a

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Finance et W.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc226bcdc6046d47e15d49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à celles-ci : 1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement ; 2° Opérations sur instruments financiers, de

Source officielle