ARRÊT DU 07/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 05154 Jugement (No 1329/ 07) rendu le 10 Juin 2009 par le Juge aux affaires familiales de DUNKERQUE REF : DG/ VV APPELANT Monsieur Jean-Luc

Jean-Claude TISSIÉ, M. Jean-Yves PAPE, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 1 Décembre 2025.

ARRÊT No R.G : 04/01691 Décision déférée à la Cour décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 02 JUILLET 2004 suivant déclaration d'appel en date du 25 OCTOBRE 2004 No

Vu les autres pièces des dossiers.

Jean-Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1983 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté

Jean-Michel P..., demeurant ... (Val d'Oise), 20°) de Mme Jean-Michel P..., demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier.

Pierre X... qui ne voulait pas qu'apparaisse le défaut de déclaration aux impôts de l'ensemble de ses indemnités ; que retenant que les échanges entre l'avocat et Jean Pierre X... n'apportent pas la preuve

Jean X..., - les conclusions de M.

A l'audience de plaidoirie du 17 Janvier 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis

Y... à rapporter la valeur des bijoux de madame Jeanne Y..., soit 74.700 ç en moins prenant lors du partage, - condamné monsieur X...

Jean Y..., demeurant ...

Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean Y..., exploitant les Etablissements France hydraulique, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1991, où étaient présents : M.

FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M.

Jean-Michel, Daniel Né le 07 mars 1992 à MONTPELLIER (34), fils de X... Raymond et de Z...